Le Client Consommateur est expressément informé qu'il ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour toute commande de Travaux passée auprès de notre Société.

1.1. La société STMC CHAUDRONNERIE (la « Société ») a pour activité la fourniture de prestations de services portant principalement sur la fabrication sur mesure, la réparation, la pose, la dépose ainsi que la maintenance d’ouvrages de chaudronnerie, de métallerie et de tuyauterie réalisés dans ses ateliers et/ou en tout autre site choisi d’un commun accord avec le Client (les « Travaux »).
1.2. Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales ») définissent les modalités et conditions applicables à la réalisation et à la fourniture des Travaux commandés par des clients professionnels (le « Client Professionnel »), des clients non-professionnels (le « Client Non-Professionnel ») ou des clients consommateurs (le « Client Consommateur »).
Les Conditions Générales s’appliquent également à la livraison des ouvrages sur le site choisi d’un commun accord avec le Client (la « Livraison »).
Pour rappel :
- Un professionnel est une personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel
- Un non-professionnel est une personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles - lui sont applicables les dispositions de l’article L. 212-1 du Code de la consommation prohibant les clauses abusives ainsi que les dispositions du Chapitre VII du Titre 1er du Livre II du Code de la consommation portant sur l’obligation de conformité dans les contrats de vente de biens.
- Un consommateur est une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
Le Client Professionnel, le Client Non-Professionnel et le Client Consommateur sont ci-après désignés individuellement le « Client » et collectivement les « Clients » lorsqu’il n’est pas nécessaire de les désigner spécifiquement en raison de leur qualité.
1.3. Les Conditions Générales sont disponibles à l’accueil de nos locaux, sur notre site internet accessible à l’adresse suivante : http://www.stmc-chaudronnerie.re/website/cgv-stmc-chaudronnerie.pdf (le « Site internet »), ainsi qu’en scannant le QR CODE figurant sur l’ensemble des documents contractuels de notre Société (devis, bons de commande, factures, bons de livraison …).
Le Client peut également obtenir, à tout moment, les Conditions Générales en contactant notre Service Clientèle dont les coordonnées figurent à l’article 18 ci-dessous.
Les Conditions Générales sont systématiquement portées à la connaissance du Client préalablement à la passation de toute commande de Travaux et de Livraison.
1.4. Chaque commande de Travaux donne lieu à l’établissement d’un devis précisant les modalités spécifiques d’exécution de la commande, notamment la nature des Travaux, leur délai d’exécution, leur prix ainsi que les conditions de mise à disposition des ouvrages ou de leur Livraison.
Les dispositions du devis complètent les Conditions Générales, lesquelles demeurent applicables sauf stipulations contraires expressément prévues.
Ainsi, en cas de contradiction entre les stipulations des Conditions Générales et celles figurant sur le devis, ces dernières prévaudront. Seules demeurent applicables les dispositions des Conditions Générales non contraires au devis.
Sont expressément exclus tous autres documents commerciaux émanant de notre Société, tels que nos plaquettes, catalogues, brochures ou toute autre documentation, lesquels sont fournis à titre purement informatif et ne présentent aucune valeur contractuelle.
Toute condition particulière ou générale émanant du Client — y compris, s’agissant du Client Professionnel ou du Client Non-Professionnel, celles figurant dans ses conditions générales d’achat, bons de commande et/ou tout autre document commercial — est réputée non écrite et inopposable à notre Société, sauf acceptation préalable, expresse et écrite de notre part.
1.5. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter avant toute commande de Travaux.
1.6. Notre Société se réserve le droit de modifier à tout moment ses Conditions Générales afin de les adapter aux évolutions législatives et règlementaires ou à sa politique commerciale.
Il est donc conseillé au Client de se référer, régulièrement, à la dernière version des Conditions Générales disponible à l’accueil de de STMC CHAUDRONNERIE, sur notre Site Internet ou sur demande du Client adressée à notre Service Clientèle.
En tout état de cause, les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande des Travaux par le Client.
1.7. Le fait pour notre Société ou le Client de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des Conditions Générales ne pourra en aucun cas être interprété comme valant renonciation, par notre Société ou le Client, à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites clauses.

2.1. Les Travaux
Notre Société met à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour l’aider à effectuer un choix éclairé lors de la commande de Travaux. Toutefois, notre Société ne saurait en aucun cas se substituer au Client dans sa prise de décision, ce dernier demeurant seul responsable du choix final des Travaux commandés et, le cas échéant, de leur Livraison.
Par conséquent, il appartient au Client de prendre connaissance avec soin, avant toute commande de Travaux, de tout document technique ou commercial émis par notre Société. Le Client doit, le cas échéant, exprimer ses contraintes spécifiques sur son bon de commande ou le devis établis par notre Société.
Ainsi, le Client est systématiquement informé, avant toute commande, des caractéristiques essentielles des matières premières utilisées par notre Société pour la réalisation des ouvrages ainsi que pour l’exécution des Travaux.
Concernant plus particulièrement le Client Consommateur, celui-ci reconnaît par conséquent avoir, préalablement à sa commande, eu connaissance de l'ensemble des informations visées à l'article L. 111-1 du Code de la consommation et notamment des caractéristiques essentielles des matières premières utilisées pour l’exécution des Travaux ainsi que de leur prix.
2.2. Les Livraisons
Le Client peut choisir de confier à notre Société une prestation accessoire de Livraison dans le cadre de sa commande de Travaux.
Les Livraisons sont régies par les Conditions Générales ainsi que par le devis, dûment acceptés par le Client lors de la commande des Travaux.

3.1. Pour être valable, toute commande de Travaux doit être acceptée par écrit par notre Société.
Les commandes prises verbalement doivent donner lieu à une confirmation de commande de notre Société. Ainsi, un Client ne peut se prévaloir à l'encontre de notre Société d'avoir passé une commande si celle-ci était verbale et n'était suivie ni de confirmation, ni de Livraison.
En toute hypothèse, il est possible uniquement pour les Clients Professionnels et Non-Professionnels de passer commande à distance par email, téléphone, télécopie ou encore par l’envoi d’un bon de commande à notre Société.
En toute hypothèse, l’acceptation de la commande du Client par notre Société est matérialisée par l’établissement d’un devis que le Client devra lui retourner dûment signé pour validation définitive de celui-ci. Ce devis sera établi gratuitement
3.2. Le devis constitue une proposition détaillée des Travaux et, le cas échéant, de la Livraison commandés par le Client. Il précise notamment la nature des prestations et leur prix chiffré ainsi que leur délai de réalisation.
Sauf mention contraire indiquée dans le devis, celui-ci est valable pour une durée de 15 jours à compter de sa date d’envoi par courriel ou de remise en main propre au Client. Passé ce délai, notre Société se réserve le droit d’en actualiser le contenu et le prix, à la hausse comme à la baisse.
Aucun Travaux ne seront entrepris sans validation préalable du devis par le Client dans les conditions prévues à l’article 3.3 ci-dessous.
3.3. La commande de Travaux ne devient ferme et définitive qu’à compter de la réception par notre Société du devis dûment signé par le Client, revêtu de la mention manuscrite « Bon pour accord » ainsi que du versement effectif, par le Client, d’un acompte correspondant à 40 % du prix total TTC des Travaux commandés, tel qu’indiqué sur ledit devis.
En principe, le solde du prix est payable, selon les cas, soit au moment de la mise à disposition des ouvrages fabriqués dans nos ateliers, soit à l’achèvement des Travaux, et en tout état de cause, préalablement à leur Livraison sur le site choisi avec le Client dans le devis.
3.4. Les commandes de Travaux devenues fermes et définitives dans les conditions prévues à l’article 3.3 ci-dessus ne peuvent faire l’objet d’aucune modification ni annulation, sauf accord préalable et écrit de notre Société.
3.4.1. Toute demande d’annulation de la commande, totale ou partielle, émanant du Client ne pourra être acceptée qu’avec l’accord exprès et écrit de notre Société.
En cas d’annulation acceptée par notre Société, l’intégralité des sommes déjà versées par le Client sera conservée à titre d’indemnité forfaitaire, destinée à compenser les frais engagés et le préjudice subi par notre Société du fait de l’annulation. Cette indemnité ne saurait être remboursée.
Inversement, si notre Société renonce unilatéralement à l’exécution des Travaux, en dehors des cas prévus aux articles 3.5 et/ou en cas de force majeure tel que défini à l’article 15 ci-dessous, elle restituera au Client les sommes déjà perçues au titre de la commande annulée.
3.4.2. Toute demande de modification de la commande initiale de Travaux, notamment en ce qui concerne le choix des matières premières utilisées ou toute commande supplémentaire de Travaux, formulée par le Client, donnera lieu à l’établissement d’un devis complémentaire.
Ce devis complémentaire sera adressé au Client, par courriel ou remis en main propre, sous réserve d’une étude de faisabilité et sauf difficultés particulières dûment justifiées, pour acceptation dans les conditions prévues à l’article 3.3 ci-dessus.
Dans l’attente de cet accord écrit, l’exécution des Travaux initialement commandés, ainsi que les délais d’achèvement correspondants, seront automatiquement suspendus sans que la responsabilité de notre Société ne puisse être engagée à ce titre.
Dans l’hypothèse où la modification serait demandée par le Client en cours d’exécution des Travaux et qu’elle perturberait leur bon déroulement, notre Société se réserve le droit de réviser les délais d’achèvement des Travaux ou de mise à disposition des ouvrages fabriqués, voire de refuser ladite modification si celle-ci s’avère techniquement ou matériellement incompatible.
3.5. Notre Société se réserve, pour sa part, la faculté de ne pas donner suite à la commande de Travaux, sans indemnité à sa charge, en présence d'un motif légitime défini comme suit :
- l’absence de solvabilité suffisante du Client ;
- l’absence de règlement par le Client à bonne date de tout ou partie d’une commande précédente ou en cours, quel que soit les Travaux concernés ;
- la rupture d’approvisionnement, l’arrêt de fabrication des matières premières nécessaires à la réalisation des Travaux, le retard ou le défaut de livraison de ces matières premières par nos fabricants, fournisseurs ou transporteurs, ainsi que toute rupture de stock affectant lesdites matières premières;
- tout fait d’un tiers comme tout cas de force majeure tel que défini à l’article 15 ci-dessous empêchant, directement ou indirectement, l’exécution des Travaux ;
- en cas d’erreur typographique sur le prix des Travaux ayant pour conséquence de donner un prix dérisoire à ces derniers.
3.6. Dans l'éventualité exceptionnelle d'une indisponibilité des matières premières nécessaires à la réalisation des Travaux après leur commande, le Client en sera averti immédiatement par courriel. Il pourra alors choisir soit l’utilisation de matières premières équivalentes par notre Société soit le remboursement des sommes déjà perçues par cette dernière au titre de la commande.
Dans cette dernière hypothèse, le remboursement interviendra au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par notre Société, de la demande de remboursement formulée par le Client.
3.7. Notre Société ne garantit pas au Client le réassortiment des matières premières nécessaires à la réalisation des Travaux commandés.
3.8. En toute hypothèse, notre Société se réserve le droit d’apporter aux Travaux commandés les modifications techniques qui s’avéreraient nécessaires sans avoir à obtenir l’accord du Client dans le cas où ces modifications :
- n’entraînent aucune augmentation du prix convenu,
- ne portent pas atteinte à la qualité des Travaux,
- et ne contreviennent pas aux caractéristiques essentielles auxquelles le Client a subordonné son engagement, telles que mentionnées dans le devis.

4.1. Les Travaux sont facturés en fonction, d’une part, des cours des matières premières nécessaires à leur réalisation, tels qu’en vigueur à la date de passation de la commande par le Client, et d’autre part, des barèmes de temps forfaitaire de main-d’oeuvre appliqués par notre Société à cette même date.
Le prix détaillé des Travaux commandés est repris dans le devis établi par notre Société.
4.2. Une facture est établie par notre Société et remise au Client après achèvement des Travaux.
4.2.1 Pour les Clients Consommateurs et les Clients Non-Professionnels, le prix de vente des Travaux s’entend toutes taxes comprises (T.T.C) au taux de TVA en vigueur.
Pour les Clients Professionnels, le prix de vente des Travaux s’entend hors taxes (H.T) auquel est ajouté le montant de le TVA au taux en vigueur.
4.2.2 Le prix des Travaux n’incluent pas :
- les frais et dépenses imprévus à la date du devis, engagés par notre Société pour la réalisation des Travaux,
- les coûts supplémentaires imputables au Client en raison notamment (i) d'une délivrance tardive par ce dernier des Documents du Client définis à l’article , (ii) d'une demande de modification des Travaux ou du calendrier de réalisation par le Client après la signature du devis, (iii) d'une formulation incomplète ou imprécise par le Client des Travaux à réaliser,
- les coûts supplémentaires dus à une modification des Travaux à réaliser ou à une remise en cause du calendrier de réalisation, entrainée par un changement de réglementation ou rendue nécessaire par des aléas administratifs, juridiques, techniques ou commerciaux imprévisibles ou encore et de façon plus générale par des circonstances non imputables à notre Société,
- les frais relatifs aux documents photographiques ou graphiques, aux maquettes ou de tout autre ordre demandés par le Client, non nécessaires à la réalisation des Travaux.
En outre, le prix des Travaux ne comprend par le prix de la Livraison. Par conséquent, si le Client souhaite que les Travaux fassent l’objet d’une Livraison, cette prestation donnera lieu à un devis distinct, précisant notamment les modalités, délais et coûts afférents à ladite Livraison.
4.3. En cas de commande de Travaux, nos prix sont garantis dans les conditions suivantes :
Pour les Clients Consommateurs et les Clients Non-Professionnels, nos prix sont garantis pendant une durée de 30 jours à compter de la signature du devis par le Client. Si l’achèvement des Travaux n’a pas été effectué dans ce délai et si le retard n’est pas imputable au Client, notamment du fait d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 15, ladite garantie de prix sera prolongée jusqu’au moment de la mise à disposition des ouvrages fabriqués dans nos ateliers ou à l’achèvement des Travaux, et en tout état de cause, préalablement à leur Livraison sur le site désigné par le Client dans le devis.
Pour les Clients Professionnels, nos prix sont en principe garantis pendant une durée de 30 jours à compter de la signature du devis dans les mêmes conditions que pour les Clients Consommateurs et les Clients Non-Professionnels.
Toutefois et par exception expresse à l’alinéa ci-dessus, nos prix pourront exceptionnellement faire l’objet d’une révision à la hausse comme à la baisse en cas de variation significative du coût des matières
premières, selon l’indice de référence stipulé dans le devis. L’indice choisi, la formule de révision et les modalités d’application seront définies sur le devis. Le Client professionnel sera informé par écrit au moins 15 jours avant l’entrée en vigueur de toute révision.
4.4. La garantie de maintien du prix visée à l’article 4.3. ne s’applique pas aux Clients Professionnels quand une variation du prix est rendue nécessaire du fait d’un changement de taux de TVA, de régime fiscal ou encore par des modifications techniques résultant de l’application de règlements imposés par les pouvoirs publics.
4.5. Paiement
4.5.1. En principe et sauf accord contraire expressément négocié entre le Client et notre Société, l’intégralité du prix des Travaux, déduction faite de l’acompte du montant du devis (versé à la commande et préalablement à tout début d’exécution des Travaux), doit être réglée comptant au plus tard :
- lors de la mise à disposition des ouvrages fabriqués dans nos ateliers,
- ou à l’achèvement des Travaux, et en tout état de cause, préalablement à leur Livraison sur le site désigné dans le devis.
En fonction de la nature et de la durée des Travaux à réaliser, notre Société se réserve également la possibilité de demander au Client le paiement de factures intermédiaires (situations) établies au prorata de l’avancement des Travaux.
4.5.2. Modes de paiement oui
4.5.2.1. Pour les Clients Professionnels et Non-Professionnels :
Les moyens de paiement suivants sont acceptés par notre Société :
- Chèque remis à notre Société, étant précisé que la remise d’un chèque impliquant une obligation de payer ne constitue un paiement qu’à la date de son encaissement,
- Virement bancaire,
- Prélèvement bancaire,
- Espèces, dans la limite du plafond légal de 1.000,00 euros,
- Carte bancaire,
- Affacturage.
Les paiements qui sont dus à notre Société ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation, sans l'accord préalable et écrit de notre Société.
Tout paiement entre les mains de notre Société s'impute sur les sommes dues, quelle qu'en soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.
4.5.2.2. Pour les Clients Consommateurs :
Les moyens de paiement suivants sont acceptés par notre Société :
- Chèque remis à notre Société, étant précisé que la remise d’un chèque impliquant une obligation de payer ne constitue un paiement qu’à la date de son encaissement,
- Carte bancaire,
- Espèces, dans la limite du plafond légal de 1.000,00 euros,
- Virement bancaire
- Règlement différé permettant au Client Consommateur de régler le prix des Travaux en 4 fois sans frais dans les conditions visées à l’article 5.

Le Client Consommateur peut régler le prix des Travaux en 4 échéances, chacune égale à 1/4 du montant du prix des Travaux et ce, à partir d’une somme de 150 euros TTC jusqu’à 3.000 euros TTC.
L’exécution du paiement ainsi différé se fait par l’intermédiaire de REUNION TELECOM et est conditionnée à l’acceptation par le Client Consommateur des présentes Conditions Générales et également des conditions proposées par REUNION TELECOM.
Le paiement en 4 fois permet ainsi au Client Consommateur de régler ses Travaux de la façon suivante:
- Un apport obligatoire, encaissé le jour de la commande correspondant à 25 % du montant total TTC du prix des Travaux.
- Trois mensualités, correspondant chacune à 25 % du montant total TTC des Travaux, prélevées respectivement 30, 60 et 90 jours après.
Conditions :
Il suffit que le Client Consommateur (personne physique majeure) résidant à La Réunion soit muni d’une carte bancaire du réseau « CB » émise en France et possédant une date de validité supérieure à la durée de l’échelonnement des règlements. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, et les cartes Mastercard Only ou Visa Only ne sont pas acceptées.

6.1. Pour les Clients Consommateurs, dans l’hypothèse d’un défaut de paiement de tout ou partie du prix des Travaux qui ne serait pas régularisé dans les 15 jours suivant la première présentation au Client Consommateur d’un courrier de mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notre Société se réserve la faculté de résilier la commande. Les sommes déjà versées pourront alors être conservées à titre de dédommagement dans la limite des frais engagés et du préjudice réellement subi par notre Société.
6.2. Pour les Clients Non-Professionnels, dans l’hypothèse d’un défaut de paiement de tout ou partie du prix des Travaux qui ne serait pas régularisé dans les 15 jours suivant la première présentation au Client Non-Professionnel d’un courrier de mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notre Société se réserve la faculté de résilier la commande. Les sommes déjà versées pourront alors être conservées à titre de dédommagement dans la limite des frais engagés et du préjudice réellement subi par notre Société.
Tout retard ou défaut de paiement entraînera également l’application de plein droit, sans mise en demeure préalable :
- d’une part, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros par facture concernée, sans préjudice de la faculté pour notre Société de demander une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement qu’elle aura exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire et,
- d’autre part, d'un intérêt dont le taux est égal à trois fois le taux d'intérêt légal, sur la somme hors taxes restant due à notre Société. Les intérêts courront à compter de la date de paiement figurant sur la facture jusqu'au jour du parfait paiement. Tout mois commencé sera intégralement dû.
Les indemnités pour frais de recouvrement et les intérêts de retard seront payables comptant à réception de la facture correspondante.
Le non-paiement d’une seule facture à son échéance rendra immédiatement et de plein droit exigible l'intégralité de toutes les sommes restant dues par le Client Non-Professionnel à notre Société en raison de la commande en cause ou de toute autre commande déjà exécutée, ou en cours d’exécution ou de livraison quel que soit le mode de règlement prévu, que le paiement soit échu ou non.
Dans cette hypothèse, notre Société se réserve également la faculté :
- de suspendre ou annuler toute commande du Client Non-Professionnel non encore livrée, en tout ou partie, ou de ne l’exécuter que contre un paiement à la commande ;
- de refuser toute commande à venir de ce Client Non-Professionnel ou de subordonner son acceptation à un paiement à la commande.
6.3. Pour les Clients Professionnels, dans l’hypothèse d’un défaut de paiement de tout ou partie du prix des Travaux qui ne serait pas régularisé dans les 15 jours suivant la première présentation au Client d’un courrier de mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notre Société se réserve la faculté de résilier la commande.
Le ou les acomptes éventuellement versés seront réputés acquis à notre Société, cette dernière pouvant, en outre, demander judiciairement réparation de l’intégralité de son préjudice.
Tout retard ou défaut de paiement entraînera également l’application de plein droit, sans mise en demeure préalable :
- d’une part, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros par facture concernée, sans préjudice de la faculté pour notre Société de demander une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement qu’elle aura exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire et,
- d’autre part, d'un intérêt dont le taux est égal à trois fois le taux d'intérêt légal, sur la somme hors taxes restant due à notre Société. Les intérêts courront à compter de la date de paiement figurant sur la facture jusqu'au jour du parfait paiement. Tout mois commencé sera intégralement dû.
Les indemnités pour frais de recouvrement et les intérêts de retard seront payables comptant à réception de la facture correspondante.
Le non-paiement d’une seule facture à son échéance rendra immédiatement et de plein droit exigible l'intégralité de toutes les sommes restant dues par le Client Professionnel à notre Société en raison de la commande en cause ou de toute autre commande déjà exécutée, ou en cours d’exécution ou de livraison quel que soit le mode de règlement prévu, que le paiement soit échu ou non.
Dans cette hypothèse, notre Société se réserve également la faculté :
- de suspendre ou annuler toute commande du Client Professionnel non encore livrée, en tout ou partie, ou de ne l’exécuter que contre un paiement à la commande ;
- de refuser toute commande à venir de ce Client Professionnel ou de subordonner son acceptation à un paiement à la commande.
Enfin, toute action judiciaire en vue d'obtenir l'exécution d'une obligation du Client Professionnel et notamment le règlement du prix des Travaux entraînera également de plein droit, à titre de clause pénale non réductible, une majoration au taux de 15 % des sommes dues par le Client Professionnel sans préjudice des intérêts de retard et des frais de recouvrement visés ci-dessus ainsi que des acomptes conservés et des dommages et intérêts éventuels et en dehors de tout frais de justice.

IL EST EXPRESSEMENT CONVENU QUE NOTRE SOCIETE SE RESERVE LA PLEINE PROPRIETE DES OUVRAGES FABRIQUES DANS LE CADRE DES TRAVAUX COMMANDES JUSQU'AU PAIEMENT INTEGRAL DE LEUR PRIX EN PRINCIPAL, DES INTERETS ET DE TOUS FRAIS ACCESSOIRES.
LA REMISE DE TRAITE OU DE TOUT AUTRE TITRE CREANT UNE OBLIGATION DE PAYER NE CONSTITUE PAS UN PAIEMENT, LE RÈGLEMENT N’ÉTANT EFFECTIF QU’À LA DATE DE SON ENCAISSEMENT INTÉGRAL PAR NOTRE SOCIÉTÉ.
EN CAS DE NON-PAIEMENT D'UNE ECHEANCE OU D'UNE SEULE FRACTION DU PRIX PAR LE CLIENT, NOTRE SOCIETE SE RESERVE LA FACULTE DE RESILIER DE PLEIN DROIT LA COMMANDE, 15 JOURS APRES UNE MISE EN DEMEURE EFFECTUEE PAR COURRIEL OU LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION RESTEE INFRUCTUEUSE.
LES OUVRAGES OU PARTIES D’OUVRAGES EVENTUELLEMENT REMIS OU INSTALLES DEVRONT ALORS ETRE IMMEDIATEMENT RESTITUES A SES FRAIS PAR LE CLIENT A NOTRE SOCIETE.
DANS L’HYPOTHSE OU LESDITS OUVRAGES OU PARTIES D’OUVRAGES, OBJETS DE LA RESERVE DE PROPRIETE ONT ETE REVENDUS PAR LE CLIENT PROFESSIONNEL OU NON-PROFESSIONNEL, LA CREANCE DE NOTRE SOCIETE SERA AUTOMATIQUEMENT TRANSPORTEE SUR LA CREANCE DU PRIX DE CES OUVRAGES AINSI VENDUS.
LE CLIENT PROFESSIONNEL OU NON-PROFESSIONNEL CEDE, DES A PRESENT, A NOTRE SOCIETE, TOUTES LES CREANCES QUI NAITRAIENT DE LA REVENTE DES OUVRAGES OU PARTIES D’OUVRAGES IMPAYES SOUS RESERVE DE PROPRIETE.
LE CLIENT PROFESSIONNEL OU NON-PROFESSIONNEL S'ENGAGE A FAIRE FIGURER SUR UNE LIGNE DISTINCTE, A L'ACTIF DE SON BILAN, LESDITS OUVRAGES OU PARTIES D’OUVRAGES FAISANT L'OBJET D'UNE RESERVE DE PROPRIETE ET CE, AFIN DE PROTEGER LES DROITS DE NOTRE SOCIETE EN CAS, NOTAMMENT, DE CESSION OU NANTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCE DUDIT CLIENT, SAISIE OU CONFISCATION DES OUVRAGES OU D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE COLLECTIVE.
EN CAS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU CLIENT PROFESSIONNEL OU NON-PROFESSIONNEL, LES TRAVAUX POURRONT ETRE REVENDIQUES PAR NOTRE SOCIETE DANS LES DELAIS PREVUS PAR LA LEGISLATION EN VIGUEUR.

Sous réserve de l’application de l’article 5 ci-dessus, le Client Consommateur est informé qu’il ne dispose d’aucun droit de rétractation pour les Travaux commandés.
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Tel est notamment le cas des Travaux de fabrication sur mesure, de réparation, de pose, de dépose ou de maintenance d’ouvrages de chaudronnerie, métallerie ou tuyauterie réalisés par notre Société, à la demande du Client Consommateur.
Par ailleurs, le droit de rétractation ne s’applique pas aux Clients Non-Professionnels ni aux Clients Professionnels, sauf disposition légale impérative contraire ou clause contractuelle expresse en ce sens.

9.1. Travaux préparatoires à la charge du Client
Si des travaux préparatoires sont nécessaires à l’exécution des Travaux, ceux-ci demeurent à la charge exclusive du Client, qui s’engage à les réaliser et les achever avant la date d’intervention convenue avec notre Société.
À défaut d’achèvement de ces travaux préparatoires dans les délais convenus, ou en cas d’entrave imputable au Client empêchant le démarrage ou la poursuite des Travaux dans des conditions normales, notre Société pourra facturer au Client l’intégralité des frais engagés du fait de l’immobilisation injustifiée de ses équipes ou de son matériel, incluant les frais logistiques, techniques, de déplacement, d’attente, ou encore d’immobilisation.
En outre, notre Société se réserve le droit, dans une telle hypothèse, de suspendre l’exécution des Travaux ou d’en reporter la date d’intervention, de mise à disposition des ouvrages ou encore de Livraison.
Il en ira de même en cas de perturbation ou d’entrave au bon déroulement des Travaux liée aux décisions ou au comportement du Client en cours d’exécution.
9.2. La planification des Travaux commandés par le Client est définie d’un commun accord avec notre Société, à compter de la réception effective de l’acompte dûment versé par le Client, sous réserve de la disponibilité de notre Société et de la réception de l’ensemble des informations et documents nécessaires à l’exécution des Travaux.
A cet égard, le Client s’engage à communiquer à notre Société, en temps utile, tous les documents et informations, notamment d’ordre technique, nécessaires à la réalisation des Travaux (les « Documents du Client »), parmi lesquels figurent, sans que cette liste soit limitative :
- les plans, croquis, schémas, fiches techniques ou documents décrivant les dimensions, tolérances, matières premières souhaitées, normes applicables, ou toute autre spécification utile à la conception, la fabrication sur mesure des ouvrages et l’exécution des Travaux ;
- les informations relatives site d’intervention désigné par le Client (accès, environnement, conditions d’implantation, réseaux existants …) ;
- les autorisations administratives, permis ou déclarations préalables requises ;
- les consignes de sécurité, protocoles d’intervention ou plan de prévention applicables ;
- les coordonnées des personnes habilitées à représenter le Client sur site ;
- le cas échéant, les contraintes spécifiques imposées par un donneur d’ordre tiers.
Le Client garantit que les Documents du Client sont précis, complets, à jour et conformes à la règlementation en vigueur et ne portent atteinte à aucun droit de tiers.
Notre Société n’a aucune obligation de vérification du contenu ou de la validité des Documents du Client, ce dernier restant seul responsable.
En conséquence, le Client garantit intégralement notre Société contre tout recours, réclamation ou action de tiers, de quelque nature qu’ils soient, liées directement ou indirectement à l’utilisation des Documents du Client et s’engage à en assumer seul les conséquences, y compris les frais et dommages y afférents.
Les Documents du Client demeurent sa propriété exclusive, notre Société s’engageant a les restituera au Client à l’issue de la réalisation des Travaux.
9.3. Conditions d’exécution des Travaux dits « urgents » pour les seuls Clients Professionnels
Les demandes de Travaux dits « urgents » ne seront prises en compte que pour les seuls Clients Professionnels.
Sont considérées comme urgents les Travaux strictement nécessaires à la résolution d’un problème critique affectant directement le bon fonctionnement de l’activité du Client Professionnel.
Notre Société se réserve le droit d’apprécier souverainement le caractère urgent de la demande et de déterminer librement les conditions, délais et modalités spécifiques de d’exécution, notamment en ce qui concerne les moyens mobilisés et les majorations tarifaires éventuelles.
9.4. Travaux réalisés hors de nos ateliers
9.4.1. Lorsque les Travaux sont exécutés sur un site désigné par le Client dans le devis, ce dernier s’engage à assurer, en tout temps, un libre accès au site à notre Société et à nos salariés et sous-traitants ainsi qu’à mettre gratuitement à disposition, à proximité immédiate du lieu d’intervention, l’ensemble des installations, aménagements et équipements nécessaires à la bonne exécution des Travaux, à savoir notamment :
- une alimentation en eau et en électricité en quantité suffisante,
- les accès libres, dégagés, sécurisés et adaptés au site,
- des aires de stockage, de manoeuvre et d’installation adaptées,
- un local sécurisé et fermant à clé pour entreposer le matériel si nécessaire,
- les installations sanitaires existantes.
Le Client prend également à sa charge la climatisation et le chauffage et l’éclairage du site, ainsi que la protection contre les intempéries, le vol, l’incendie et les dégâts des eaux pendant toute la durée d’intervention de notre Société.
En cas de risques particuliers liés au site ou à la nature des Travaux (notamment incendie, intoxication ou tout autre danger spécifique), le Client s’engage à mettre en oeuvre toutes les mesures de sécurité appropriées afin de garantir un environnement de travail conforme à la réglementation en vigueur et compatible avec l’intervention de notre Société.
9.4.2. Pour les Travaux exécutés sur site, dès lors qu’ils entrent dans le champ d’application des articles R. 4532-1 et suivants du Code du travail (notamment en cas d’intervention successive ou simultanée de plusieurs entreprises ou travailleurs indépendants, ou lorsque les seuils réglementaires sont dépassés), le Client, en sa qualité de maître d’ouvrage, demeure responsable du respect des obligations en matière de coordination Sécurité et Protection de la Santé (« SPS »).
À ce titre, il incombe au Client, notamment :
- de désigner un coordonnateur SPS dûment habilité, pour les phases de conception et de réalisation, lorsque requis ;
- de transmettre, si nécessaire, une déclaration préalable à l’Inspection du travail, à l’OPPBTP et à la CGSS Réunion.
Cette mission peut être confiée à notre Société ou à tout tiers du choix du Client. Dans ce dernier cas, les coordonnées du coordonnateur SPS et le contenu de sa mission doivent être communiqués à notre Société avant toute intervention.
La mission de coordination SPS fait l’objet d’un contrat distinct et d’une rémunération spécifique, indépendante du devis relatif aux Travaux.
9.4.3. Afin de prévenir toute contestation ultérieure sur l’état du site et des ouvrages existants, un constat contradictoire pourra être établi par notre Société avec le Client, préalablement à l’exécution des Travaux. Ce constat portera notamment sur l’état apparent des ouvrages existants situés dans la zone d’intervention, ainsi que, le cas échéant, des éléments avoisinants susceptibles d’être affectés par les Travaux.
À cette occasion, notre Société pourra relever la présence de désordres, dégradations ou anomalies préexistantes susceptibles de gêner, retarder ou alourdir l’exécution des Travaux. Une liste descriptive, accompagnée si possible d’une estimation de leurs conséquences techniques ou financières, sera remis au Client.
9.5. En cas de découverte, au cours de l’exécution des Travaux, de particularités imprévues et/ou non décelables leur démarrage, notre Société établira un devis complémentaire précisant les adaptations ou prestations supplémentaires nécessaires.
Les parties s'engagent à coopérer de bonne foi afin de déterminer la nature, l’étendue et le coût des Travaux supplémentaires éventuellement requis.
L’exécution de ces Travaux supplémentaires sera subordonnée à l’acceptation expresse et préalable par le Client du devis complémentaire, dans les conditions prévues à l’article 3.3 ci-dessus.
Dans l’attente de cet accord écrit, l’exécution des Travaux initialement commandés, ainsi que les délais d’achèvement correspondants, seront automatiquement suspendus sans que la responsabilité de notre Société ne puisse être engagée à ce titre.
9.6. En tout état de cause, notre Société se réserve le droit de refuser l’utilisation de tout matériau, produit et/ou matières premières fourni par le Client si elle estime que ceux-ci ne présentent pas les garanties de qualité, de conformité ou de sécurité nécessaires à la bonne exécution des Travaux.

10.1. Il est expressément convenu que notre Société ne débutera l’exécution des Travaux qu’aux conditions cumulatives suivantes :
- la réception effective du devis signé par le Client, revêtu de la mention manuscrite « Bon pour accord » dans les conditions prévues à l’article 3.3,
- la réception de l’acompte prévu audit article,
- ainsi que la transmission complète par le Client des informations, documents et éléments techniques nécessaires à la réalisation des Travaux, tels que définis à l’article 9.2.
En outre, dans l’hypothèse où le Client impose des restrictions techniques ou formule des choix particuliers dans le devis, notre Société se réserve le droit de vérifier que ces exigences ne compromettent ni la qualité ni la sécurité de l’exécution des Travaux.
10.2. Les délais maximums de réalisation des Travaux sont ceux indiqués au Client dans le devis.
Si la date du début des Travaux est différée du fait du Client ou reportée à sa demande, par rapport à celle indiquée sur le devis et/ou dans les Conditions Particulières, la date initialement prévue est automatiquement prorogée pour une durée équivalente au report demandé ou imputable au Client.
10.3. Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 15 relatif à la force majeure, en cas de non réalisation des Travaux à l’expiration du délai fixé, le Client peut s’il le souhaite résoudre la commande de Travaux dans les conditions définies ci-dessous.
10.3.1. Pour les Clients Consommateurs et Non-Professionnels
La date d’achèvement des Travaux mentionnée dans le devis constitue la date limite à laquelle notre Société s'engage à les réaliser. En l’absence d’une telle indication, le délai est réputé être de 30 jours à compter de la commande des Travaux.
Notre Société informera le Client Consommateur ou Non-Professionnel par tout moyen de communication de tout report éventuel de la date d’achèvement des Travaux.
En cas de dépassement de la date d’achèvement des Travaux annoncée par notre Société, et que ce retard n’est pas dû au Client Consommateur ou Non-Professionnel, ce dernier pourra résoudre la commande de Travaux après avoir enjoint notre Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre écrit sur support durable, d’achever les Travaux ou de mettre à disposition les ouvrages fabriqués dans un délai supplémentaire raisonnable, si notre Société ne s’est pas exécutée dans ce nouveau délai.
Dans cette hypothèse, les sommes versées seront alors restituées au Client Consommateur ou Non-Professionnel, sans doublement, dans le délai de 14 jours à compter de la résolution de la commande de Travaux.
10.3.2. Pour les Clients Professionnels
La date d’achèvement des Travaux mentionnée dans le devis constitue la date limite à laquelle notre Société s'engage à les réaliser.
Notre Société informera le Client Professionnel par tout moyen de communication de tout report éventuel de la date d’achèvement des Travaux.
En cas de dépassement de la date d’achèvement des Travaux annoncée par notre Société, et que ce retard n’est pas dû au Client Professionnel, ce dernier pourra résoudre la commande de Travaux 30 jours calendaires après une mise en demeure adressée à notre Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée infructueuse, le Client Professionnel ne pouvant dans cette hypothèse demander le versement d’aucune indemnité de quelque nature que ce soit.
En outre, les délais indiqués seront suspendus de plein droit par la survenance d’un événement indépendant de la volonté et/ou du contrôle de notre Société et ayant pour conséquence de retarder la
réalisation des Travaux comme dans tout fait d’un tiers ou cas de force majeure tel que défini à l’article 15 ci-dessous.
En toute hypothèse, l’exécution des Travaux commandés ne peut intervenir que si le Client Professionnel est à jour de ses obligations à l'égard de notre Société.
10.4. Lors de la commande de Travaux, le Client peut opter, selon leur nature et lorsqu’ils ne nécessitent ni pose ni intervention complémentaire soit pour le retrait des ouvrages dans nos ateliers, soit pour leur Livraison à l’adresse indiquée dans le devis ou les Conditions Particulières.
Les modalités précises de mise à disposition ou de Livraison sont déterminées pour chaque commande dans les Conditions Particulières correspondantes.

11.1. Lorsque les Travaux sont réalisés sur un site désigné par le Client, en dehors de nos ateliers, notre Société l’invite, à leur achèvement, à procéder à la réception des Travaux.
Cette réception prend la forme d’une visite contradictoire du site, organisée à l’initiative de notre Société, au cours de laquelle :
- le Client est tenu d’examiner les Travaux réalisés en présence de notre Société,
- de signaler tout défaut apparent ou réserve éventuelle,
- et de signer un procès-verbal de réception, le cas échéant avec mention des réserves.
En cas d’absence du Client dûment convoqué, ou de refus non motivé de signer le procès-verbal, les Travaux pourront être réputés réceptionnés sans réserve à la date proposée pour la visite, sauf preuve contraire apportée par le Client.
La réception des Travaux, avec ou sans réserve, emporte acceptation par le Client de leur conformité apparente à la commande, sous réserve de l’exercice des garanties légales éventuellement applicables.
Dans l’hypothèse où des réserves seraient émises par le Client lors de la réception des Travaux, notre Société s’engage à y remédier dans les meilleurs délais, sous réserve qu’elles soient fondées, précises et sérieusement formulées.
À l’issue des reprises effectuées, notre Société en informe le Client et organise avec lui une visite de vérification en vue de constater contradictoirement la levée des réserves.
La réception des Travaux par le Client sans réserve couvre les vices apparents et fait courir les garanties légales dont notamment la garantie de bon fonctionnement, la garantie décennale ainsi que la garantie de parfait achèvement.
Toute réclamation pour non-conformité des Travaux, quel qu'en soit le motif, devra être adressée à notre Société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il appartiendra au Client de fournir à notre Société toute justification nécessaire de sa réclamation.
11.2. Lors de la mise à disposition des ouvrages fabriqués dans nos ateliers, le Client est tenu de procéder à leur retrait dans les délais convenus et de vérifier leur état apparent. Il doit à cette occasion signer le bon de mise à disposition ou de livraison correspondant.
Les réclamations et réserves ne sont recevables qu’à condition d’être présentées par écrit lors de l’enlèvement des ouvrages en ce qui concerne les défauts apparents.
Le Client est informé que l’absence de réserves écrites sur le bon de réception vaut présomption de conformité des ouvrages. Par conséquent, en l’absence de réserves précises, les ouvrages seront considérés conforme, sans que cela ne fasse obstacle à l’application ultérieure le cas échéant des garanties visées aux articles 12 et 13 ci-dessous.
Dans le cas où la mise à disposition des ouvrages ne serait pas immédiate et qu’une date ultérieure d’enlèvement serait fixée, le Client est tenu de la respecter.
Par conséquent, dans l’hypothèse où le Client ne viendrait pas retirer les ouvrages commandés après la date de mise à disposition fixée, notre Société adressera au Client, passé un délai de 30 jours, une mise en demeure de venir le récupérer notifiée par courriel ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception et lui indiquant qu’à défaut de s’exécuter sous 15 jours à compter de sa première présentation au Client, notre Société lui facturera des frais de garde égal à 10% du montant TTC de la commande par mois et par ouvrage laissé en dépôt.
Notre Société se réserve le droit d’engager toutes les démarches nécessaires à la protection de ses droits, pour obtenir notamment le paiement des sommes dues au titre de la conservation des ouvrages au-delà du délai prévu pour retirer lesdits ouvrages.

12.1. Indépendamment de l’éventuelle application de l’article 15 ci-dessous, certains Travaux réalisés par notre Société bénéficient d’une garantie décennale dans les conditions prévues aux articles 1792 et suivants du Code civil et à l’article L. 241-1 du Code des assurances.
Sont notamment concernés, conformément à la Nomenclature des activités du BTP définie par les assureurs et au référentiel QBЕ, les Travaux suivants :
- Charpentes et structures métalliques (activité 2.5) ;
- Couvertures par assemblage de grands éléments (activité 3.1.2) ;
- Travaux de serrurerie et métallerie structurelle (activité 4.3).
La garantie décennale court à compter de la réception des Travaux par le Client, pour une durée de 10 ans, et couvre exclusivement les dommages :
- compromettant la solidité de l’ouvrage,
- ou le rendant impropre à sa destination.
Ne relèvent pas de cette garantie les dommages résultants :
- d’un mauvais entretien ou d’une utilisation anormale des ouvrages,
- d’une usure normale,
- ou de cas de force majeure.
En cas de survenance d’un dommage susceptible d’engager la garantie décennale, le Client doit adresser à notre Société une déclaration de sinistre circonstanciée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans un délai de 5 jours à compter de la date à laquelle il en a eu connaissance.
Notre Société transmettra ladite déclaration à son assureur, qui pourra désigner un expert afin de constater, décrire et évaluer les dommages. L’assureur disposera d’un délai maximal de 60 jours pour :
- diligenter l’expertise,
- adresser à notre Société un rapport préliminaire,
- notifier sa décision sur la prise en charge au titre de la garantie décennale.
12.2. Lorsque les Travaux réalisés par notre Société relèvent d’ouvrages soumis à la garantie décennale, il appartient au Client, en sa qualité de maître d’ouvrage, de souscrire préalablement à l’ouverture du chantier une assurance de dommages-ouvrage, conformément aux dispositions de l’article L. 242-1 du Code des assurances.
À défaut, le Client assume l’entière responsabilité des conséquences du défaut d’assurance, notamment le non-préfinancement des réparations couvertes par la garantie décennale en cas de sinistre, ainsi que l’éventuel retard dans l’indemnisation.

13.1. Garanties légales applicables aux seuls Clients Professionnels
Sous réserve de l’application de l’article 12.1, toute réclamation pour non-conformité ou vice apparent des ouvrages fabriqués, quel qu'en soit le motif, devra être adressée à notre Société par courriel ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard 8 jours après la mise à disposition des ouvrages fabriqués dans nos ateliers ou la réception des Travaux.
Aucune réclamation ne pourra être admise si elle est adressée à notre Société postérieurement à ce délai de 8 jours.
13.2. Garanties légales applicables aux seuls Clients Consommateurs ou Non-Professionnels
13.2.1. Le prestataire garant de la conformité des Travaux réalisés est :
La société STMC CHAUDRONNERIE
Société à responsabilité limitée au capital social de 50.000,00 euros
5, allée des Anacardiers
97421 La Rivière Saint-Louis
LA REUNION – France
Notre Société est tenue des défauts de conformité constatés dans les conditions prévues aux articles L. 217-3 à L. 217-17 du Code de la consommation ainsi que des défauts cachés dans les conditions visées aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Notre Société est tenue de rembourser ou d’échanger les ouvrages défectueux ou ne correspondant pas à la commande du Client Consommateur ou Non-Professionnel.
Sont exclus des garanties légales les Travaux modifiés et/ou réparés par les Clients Consommateurs ou Non-Professionnels ou encore ceux qui auront fait l’objet d’une mauvaise utilisation de la part de ces derniers.
Le Client est également informé que n’est jamais considèré comme un défaut des ouvrages le caractère inadapté de ceux-ci aux besoins ou goûts des Clients Consommateurs ou Non-Professionnels.
Est reproduite ci-dessous la réglementation applicable aux garanties légales :
Section 2 du Code de la consommation
Sous-section 1 : Droits du consommateur
Article L 217-3 du Code de la consommation
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Article L 217-4 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L 217-5 du Code de la consommation
I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article L 217-6 du Code de la consommation
Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.
Article L 217-7 du Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.
Sous-section 2 : Mise en oeuvre de la garantie légale de conformité
Article L 217-8 du Code de la consommation
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.
Article L 217-9 du Code de la consommation
Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.
Article L 217-10 du Code de la consommation
La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.
Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.
Article L 217-11 du Code de la consommation
La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.
Article L 217-12 du Code de la consommation
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
Article L 217-13 du Code de la consommation
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en oeuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.
Article L 217-14 du Code de la consommation
Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.
Article L 217-15 du Code de la consommation
Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.
Article L 217-16 du Code de la consommation
Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution
de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.
Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques.
Article L 217-17 du Code de la consommation
Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.
Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10% du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
13.2.2. En cas de difficulté dans l’utilisation ou l’installation des ouvrages fabriqués, les Clients Consommateurs ou Non-Professionnels ont la possibilité de contacter notre Service Clientèle dont les coordonnées figurent à l’article 18 ainsi que sur la facture qui leur est remise.
Si les conditions de mise en jeu des garanties légales sont réunies, notre Société présente alors au Client Consommateur ou Non-Professionnel les modalités de mise en oeuvre de la garantie applicable.
Afin de faire valoir ses droits au titre de la garantie légale de conformité ou contre les défauts cachés de la chose vendue, le Client Consommateur ou Non-Professionnel devra sous peine de perdre ses droits :
- notifier à notre Société, par écrit, la non-conformité ou le vice allégué, en fournissant tous justificatifs utiles (photos, explications, etc.) ;
- et, sauf impossibilité matérielle, mettre l’ouvrage à disposition de notre Société dans l’état dans lequel il a été livré, accompagné de l’ensemble des éléments, accessoires, notices et documents remis à la livraison, ainsi que de l’original de la facture.
En fonction de la nature des Travaux concernés et sous réserve que la non-conformité ou le vice soit effectivement avéré, notre Société proposera au Client :
- soit la reprise ou la réparation de l’ouvrage, si celle-ci est techniquement possible et ne présente pas un coût manifestement disproportionné au regard de l’option alternative,
- soit la réfection ou la réexécution des Travaux, à l’identique de ceux initialement convenus.
Aucun remboursement ou remplacement ne pourra être exigé avant que notre Société n’ait pu procéder à une vérification de la non-conformité ou du vice invoqué.
Lorsque les Travaux ont été réalisés sur site (hors atelier), notre Société se réserve le droit d’effectuer les vérifications sur place, et de planifier l’éventuelle reprise dans un délai raisonnable.
Les frais de retour ou d’intervention engagés pour la reprise ou la réfection des Travaux seront supportés par notre Société si la garantie est effectivement applicable.

14.1. Tous les documents, études, devis, plans, fichiers, matériels, outillages, procédés, méthodes, techniques, données, logiciels et savoir-faire, remis, utilisés, développés ou mis en oeuvre par notre Société à l’occasion de l’établissement du devis ou de l’exécution des Travaux, demeurent sa propriété exclusive, qu’ils aient été ou non facturés au Client.
À ce titre, notre Société est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle pouvant y être attachés.
14.2. Ces éléments ne peuvent, sans autorisation écrite préalable de notre Société :
- être utilisés par le Client à d’autres fins que l’exécution du contrat,
- ni être reproduits, représentés, modifiés, transmis, traduits ou communiqués à des tiers, à quelque titre que ce soit,
- ni faire l’objet d’un commencement d’exécution ou d’une réalisation par un tiers.
Ils doivent être restitués à première demande de notre Société, notamment en cas de non-conclusion ou de résiliation du contrat.
14.3. Le Client s’interdit d’utiliser les Travaux réalisés, les ouvrages livrés ou toute information technique ou commerciale portée à sa connaissance dans des conditions qui porteraient atteinte aux droits de notre Société ou des fabricants des matériaux et composants utilisés, notamment par des actes de contrefaçon, de parasitisme ou de concurrence déloyale.

15.1. Les obligations de notre Société ou du Client seront suspendues en totalité ou en partie, de plein droit et sans formalité, et sa responsabilité dégagée en cas de survenance d’un cas de force majeure entendu comme tout évènement échappant à son contrôle qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion d’un contrat ou de la passation d’une commande de Travaux et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et ce, conformément à l’article 1218 du Code civil.
La partie qui invoque un cas de force majeure telle que définie ci-dessus, l’empêchant temporairement ou définitivement d'accomplir ses obligations en tout ou partie, doit par courrier électronique notifier et justifier, dans les 72 heures, à l'autre partie, aussi bien la survenance du cas de force majeure que sa cessation.
Les obligations de la partie qui invoque le cas de force majeure seront alors suspendues de plein droit et sans formalités pendant le temps où elle se trouvera dans l’impossibilité de les exécuter en raison du cas de force majeure invoqué.
Toutefois, si le cas de force majeure se prolonge après sa notification au-delà de 30 jours pour les Clients Consommateurs et Non-Professionnels et 90 jours pour les Clients Professionnels, chacune des Parties pourra résoudre la commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans indemnité.
Les sommes versées au titre des Travaux non exécutées sont remboursées :
- aux Clients consommateurs et Non-Professionnels, conformément à l’article L.216-7 du Code de la consommation (remboursement au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception),
- aux Clients professionnels, dans un délai de 30 jours suivant la résolution de sa commande.
15.2. Pour les Clients Professionnels, seront également considérés comme des cas de force majeure, sans que notre Société ou le Client Professionnel n’ait à établir qu’ils présentent les caractéristiques définies à l’article 1218 du Code civil les événements suivants :
• Les incidents affectant la fabrication, le stockage et la livraison des outils, machines et matières premières nécessaires à la réalisation des Travaux (incendie, inondation, bris de machine, accident dans les locaux de notre Société, notre atelier et/ou dans les locaux de nos fabricants et/ou fournisseurs), rupture totale ou partielle de l’approvisionnement, obstacle à la fabrication ou au transport des matières premières ne relevant pas du fait de notre Société ;
• Les décisions administratives et actes des autorités publiques, qu’ils soient licites ou illicites, arbitraires ou non ;
• Les actes de terrorisme, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, le sabotage, les réquisitions, la confiscation, la nationalisation, l’embargo et l’expropriation ;
• Le boycott, les grèves et lock-out de toute nature, l’occupation d’usines et de locaux et les arrêts de travail se produisant dans les locaux de notre Société ou de ses fabricants et/ou fournisseurs ;
• Les épidémies ou pandémies, c’est-à-dire le développement ou la propagation d’une maladie contagieuse sur le territoire national ou à l’international ;
• Les mesures prises par les autorités compétentes, en France ou à l’étranger, destinées à limiter la propagation d’une épidémie ou d’une pandémie telles que notamment des mesures d’interdiction et/ou de restriction des déplacements à l’égard des personnes et des véhicules, de confinement des villes ou de certaines d’entre elles, de fermetures provisoires d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public (entreprises, commerces, etc.), de règlementation des conditions d’accès et de présence dans une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public, etc. ;
• Les évènements climatiques majeurs ;
• Les situations de restrictions des facilités d’importation des matières premières et produits, de circulation, de distribution des matières premières et produits pour quelque raison que ce soit ;
• La contamination du système informatique par un virus, une cyberattaque sur les serveurs informatiques de notre Société ou du Client.

16.1. Notre Société est dûment assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle pour les risques liés à l’exécution des Travaux qui lui sont confiés par le Client. Une attestation d’assurance pourra être remise au Client sur simple demande.
En cas d’accident imputable à notre Société, celle-ci ne sera responsable des dommages corporels ou matériels causés aux tiers que dans les limites prévues par les contrats d’assurance qu’elle a souscrits. Ces limites peuvent être précisées au Client sur simple demande.
Sous réserve du respect de la réglementation en vigueur et notamment du droit de la consommation, le Client s'engage à assumer la responsabilité des dommages non couverts ou excédant ces plafonds, ou, à son choix, à supporter le coût d’une assurance complémentaire.
16.2. Les Travaux seront réalisés conformément à la réglementation en vigueur ainsi qu’aux règles de l’art applicables au jour de leur réalisation.
En conséquence, notre Société est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution de sa commande.
Toutefois, la responsabilité de notre Société ne saurait être engagée en cas de retard, d’entrave ou d’empêchement dans l’exécution des Travaux imputable au Client ou résultant d’une faute de ce dernier, d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 15.
En outre, notre Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de quelque manière que ce soit, et en particulier solidairement, de toute action ou omission de la part du Client.
Le Client certifie, à cet égard, disposer de tous les droits, autorisations et informations nécessaires à la bonne exécution des Travaux commandés. Il lui appartient d’en garantir la disponibilité et la validité. Notre Société ne saurait en outre être tenue responsable des dégradations ou défectuosités affectant des Travaux ou ouvrages non réalisés par ses soins, ni des désordres affectant des supports ou structures anciens, apparemment sains, mais inadaptés aux Travaux à réaliser.
Enfin, il est expressément convenu que le Client s’interdit d’effectuer ou de faire effectuer par un tiers toute réparation ou modification des Travaux, sous peine de perdre le bénéfice de toute garantie.
En tout état de cause, la responsabilité de notre Société ne saurait être engagée pour des désordres ou défauts qui n’auraient pas été signalés par le Client lors de la réception des Travaux ou de la mise à disposition des ouvrages, conformément aux modalités prévues à l’article 11 ci-dessus. Toute réception sans réserve couvre les vices apparents, à l’exclusion des garanties légales applicables.
16.3. Les photographies des ouvrages sur nos catalogues et sur notre Site internet sont communiquées par notre Société à titre illustratif et n'ont donc aucune valeur contractuelle. De même, notre Société ne peut garantir que les Travaux commandés répondront à toutes les attentes du Client, mais uniquement qu’il se conforme aux caractéristiques essentielles des Travaux telles que décrites dans le devis et les Conditions Particulières.
En cas de doute ou si des renseignements complémentaires sont souhaités, le Client est invité à contacter le Service Clientèle dont les coordonnées figurent à l’article 18.
16.4. Pour les Clients Professionnels, dans l'hypothèse où la responsabilité de notre Société serait retenue, le montant total des indemnités tous préjudices confondus que notre Société pourrait être amenée à verser au Client Professionnel ne pourra excéder le prix des Travaux facturés audit Client Professionnel et ce, quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.
En outre, notre Société ne sera en aucun cas redevable envers le Client Professionnel de tous dommages – notamment directs, indirects ou accessoires - pour perte d'exploitation, perte de clientèle, perte de commandes ou perte de chiffre d'affaires, perte de contrats, préjudices commerciaux, manques à gagner, conséquences de prétentions ou réclamations formulées par un tiers.

17.1. Les données à caractère personnel du Client collectées lors de l’établissement d’un devis, des Conditions Particulières, de la signature du bon de commande ou encore de l’établissement de la facture font l'objet par notre Société d'un traitement automatisé de données à caractère personnel.
A cet égard, le Client s’engage à informer les personnes physiques (salarié, dirigeant, etc.) auprès desquelles seraient le cas échéant recueillies des données à caractère personnel des termes du présent article 17 et ainsi de leurs droits.
17.2. Les catégories de données traitées comprennent :
– les données d’identification du Client (telles que le nom, le prénom, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse e-mail) ;
– les données relatives à sa vie professionnelle, lorsque le Client agit à titre professionnel ;
– les informations liées aux moyens de paiement et aux transactions effectuées ;
– les données nécessaires au suivi de la relation commerciale ;
– les données utilisées à des fins de prospection commerciale ;
– ainsi que les informations permettant de prendre en compte l’opposition du Client à recevoir de telles sollicitations.
17.3. Le caractère obligatoire ou facultatif des données collectées est indiqué au Client au moment de leur collecte, notamment par la présence d’un astérisque. Certaines données sont indispensables à la gestion de la commande ; à défaut de leur fourniture, la prise de commande et, par conséquent, l’exécution des Travaux concernés ne pourra être assurée.
17.4. Notre Société traite les données à caractère personnel du Client en qualité de responsable de traitement, pour les finalités suivantes :
• Gestion de la relation commerciale, comprenant notamment :
o l’émission de devis, le traitement et le suivi des commandes de Travaux, des Livraisons et de la facturation ;
o la tenue de la comptabilité générale et des comptabilités auxiliaires ;
o l’établissement de statistiques commerciales ou financières relatives aux Clients ;
o le suivi de la relation Client (enquêtes de satisfaction, gestion des réclamations, service après-vente) ;
o la gestion des comptes client ;
o la gestion des avis relatifs aux ouvrages et Travaux ;
o la réalisation d’actions de prospection commerciale et de fidélisation.
• Lutte contre la fraude aux moyens de paiement ;
• Gestion des impayés ;
• Gestion des précontentieux et contentieux.
17.5. Les données à caractère personnel du Client sont traitées par notre Société sur la base d’un fondement juridique prévu par la réglementation en vigueur.
Selon les cas, ce traitement repose sur :
- L’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles : ce fondement s’applique notamment lors d’une demande de devis, de l’achat, de la livraison, de la facturation, de la gestion des réclamations ou du service après-vente, ainsi qu’en cas de recours liés au contrat ou pour la gestion des comptes client.
- Le respect d’une obligation légale : certaines données sont traitées afin de permettre à notre Société de satisfaire à ses obligations réglementaires et administratives, telles que les obligations comptables, fiscales ou issues de la législation relative à la protection des données personnelles.
- Le consentement du Client : le traitement de données à des fins de prospection commerciale à destination des Clients Consommateurs et/ou Non-Professionnels est fondé sur leur consentement préalable, qui peut être retiré à tout moment.
- L’intérêt légitime de notre Société : certaines données peuvent être utilisées afin de répondre aux intérêts légitimes de notre Société, notamment pour lutter contre la fraude, établir des statistiques commerciales, adresser des offres commerciales à des Clients Professionnels, ou solliciter des avis concernant les Travaux ou services proposés.
17.6. Peuvent être destinataires des données à caractère personnel du Client :
- le personnel habilité de notre Société,
- les services chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes du contrôle...),
- ainsi que le personnel habilité des prestataires et/ou partenaires auxquels notre Société est susceptible de faire appel pour l’exécution du contrat (gestion des moyens de paiement, gestion des Livraisons), en cas d’impayés, et, de façon plus générale, les prestataires informatiques auxquels notre Société fait appel dans le cadre de l’utilisation de solutions logicielles (hébergeurs et éditeurs de ces solutions et prestataires impliqués dans la maintenance de ces solutions) ;
- en cas de litige : les auxiliaires de justice et officiers ministériels (avocats, huissiers, notaires, …) et l’autorité saisie d’un litige.
Aucune des données du Client n’est transférée hors Union Européenne.
17.7. Dans le cadre de la gestion de la relation commerciale, les données à caractère personnel du Client sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle.
À des fins de prospection commerciale, les données peuvent être conservées pour une durée maximale de 3 ans à compter du dernier contact émanant du Client (par exemple, un achat, une demande d’information, ou la fin d’une garantie). À l’issue de ce délai, notre Société pourra reprendre contact avec le Client pour savoir s’il souhaite continuer à recevoir des sollicitations commerciales. En l’absence de réponse positive et explicite, les données seront supprimées.
Une fois le contrat exécuté, certaines données peuvent être conservées en archivage intermédiaire, pour répondre à des obligations légales (notamment comptables ou fiscales) ou à des fins probatoires en cas de contentieux, dans la limite des délais de prescription applicables. À l’issue de ces délais, les données sont supprimées de manière sécurisée.
En cas d’impayé :
– si l’impayé est régularisé, les données concernant la personne sont supprimées du fichier recensant les incidents de paiement dans un délai de 48 heures suivant la constatation de la régularisation ;
– si l’impayé n’est pas régularisé, les données sont conservées dans le fichier pour une durée maximale de 5 ans à compter de la survenance de l’impayé.
En tout état de cause, elles peuvent être archivées si nécessaire pour répondre à une obligation légale ou à des fins probatoires, dans la limite du délai de prescription applicable.
En cas de litige :
– les données traitées dans le cadre d’un précontentieux sont supprimées dès le règlement amiable du différend ou, à défaut, à l’expiration du délai de prescription applicable ;
– les données traitées dans le cadre d’un contentieux sont conservées jusqu’à l’épuisement des voies de recours permettant d’exécuter la décision rendue.
À l’issue de ces délais, les données sont supprimées de façon définitive et sécurisée.
17.8. Il est rappelé que le Client et les personnes dont les données sont collectées par notre Société disposent à tout moment, conformément à la réglementation en vigueur et dans la limite des dispositions applicables, des droits suivants :
- du droit d’obtenir la confirmation que des données personnelles les concernant sont ou ne sont pas traitées et lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites données personnelles,
- du droit d’obtenir la rectification de celles-ci ou encore qu’elles soient complétées ;
- du droit d’obtenir l’effacement des données personnelles, notamment si la personne concernée estime que le traitement réalisé par notre Société n’est plus nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ;
- ou une limitation du traitement les concernant en demandant à notre Société de conserver, dans certains cas, les données sans pouvoir les utiliser ;
- du droit de s’opposer au traitement pour des motifs légitimes ; sauf en matière de prospection commerciale où ce droit s’applique sans motif. En cas de traitement de données à des fins de prospection commerciale, il est possible de s’y opposer à tout moment ;
- du droit de retirer leur consentement, à tout moment, lorsque le traitement des données personnelles est fondé sur celui-ci en cliquant sur le lien « se désinscrire » figurant à cet effet sur chaque newsletter qu’il reçoit. De même, le consentement peut être retiré à tout moment en cas de transfert des données les concernant à des partenaires commerciaux ;
- du droit à la portabilité des données personnelles en récupérant une partie de leurs données dans un format ouvert et lisible par une machine ou en demandant à notre Société de les transmettre à un autre organisme ;
- du droit de définir des directives générales ou particulières quant au sort post mortem de ses données personnelles ;
- du droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques le concernant ou l’affectant de manière significative de façon similaire (le droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée) ;
- du droit de déposer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, en l’occurrence la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
17.9. Le Client et les personnes dont les données sont collectées par notre Société peuvent exercer leurs droits
- par courriel : info@stmc.re
- ou par courrier : STMC CHAUDRONNERIE - 5, Allée des Anacardiers – 97421 LA RIVIERE SAINT LOUIS (LA REUNION)
Une réponse leur sera alors adressée dans un délai de 1 mois, éventuellement prolongé de 2 mois suivant la réception de la demande. Toute demande doit préciser le motif de la demande, la référence du dossier du Client (par exemple, numéro client, numéro de facture, …) et indiquer l’adresse à laquelle retourner la réponse.
Si le Client estime, après avoir contacté notre Société, que ses droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, le Client pourra adresser une réclamation à la Commission Informatique et Libertés (CNIL) sur son site internet www.cnil.fr ou par voie postale : 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.
17.10. Le Client a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL). Le Client accepte toutefois explicitement d’être rappelé et/ou contacté par notre Société au numéro téléphonique précisé sur le devis ou le bon de commande dans le délai maximum de 3 mois suivant la remise du devis ou du bon de commande, même si son numéro de téléphone a fait l’objet d’un enregistrement auprès de BLOCTEL. Notre Société s’engage à utiliser ce numéro de téléphone uniquement pour le suivi des documents remis au Client lors de son passage dans nos Concessions ou Stands (devis, bons de commande, proposition tarifaire) et dans le délai maximum de 3 mois si le Client s’est inscrit sur BLOCTEL.

Pour toute information ou question sur nos ouvrages ou sur toute commande de Travaux, nos équipes sont à votre disposition aux horaires suivants :
Du lundi au jeudi de 7h30 à 12h et 13h à 16h
Le vendredi de 7h30 à 12h
Numéro de téléphone : 0262 27 65 99 (Appel non surtaxé depuis un poste fixe)
Courriel : info@stmc.re
Adresse postale : STMC CHAUDRONNERIE - 5 Allée des Anacardiers – 97421 LA RIVIERE SAINT LOUIS (LA REUNION)

19.1. L’interprétation et l’exécution des Conditions Générales, ainsi que tous les actes qui en seraient la suite ou la conséquence, seront soumis au droit français.
19.2. Pour le Client Consommateur :
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. Le Client Consommateur est prié à cette fin de bien vouloir contacter par courriel ou par courrier postal le Service Clientèle de notre Société dont les coordonnées figurent à l’article 18 en lui indiquant ses nom, prénom, adresse postale, adresse email et sa référence de commande.
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, il est rappelé que lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite à un professionnel et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation.
Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale. Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier : MÉDIATION DE LA CONSOMMATION et PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS
La plateforme de règlement en ligne des litiges : la Commission européenne a également mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
19.3. Tout litige susceptible de résulter de l’interprétation et l’exécution des Conditions Générales de Vente, ainsi que de tous les actes et conventions qui en seraient la suite ou la conséquence seront soumis aux juridictions françaises compétentes.
PAR EXCEPTION EXPRESSE AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE CI-DESSUS, LES LITIGES INTERVENANT ENTRE NOTRE SOCIETE ET UN CLIENT PROFESSIONNEL OU NON PROFESSIONNEL SERONT SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU DE DEMANDE INCIDENTE.
LES EFFETS DE COMMERCE OU ACCEPTATION DE REGLEMENT N’OPERERONT NI NOVATION, NI DEROGATION A LA PRESENTE CLAUSE.
19.4. Sous réserve de l’application de la réglementation en vigueur, toute action contractuelle d’un Client Professionnel à l’encontre